Cession des immeubles 37-39 côte Jacquemart en vue de leur réhabilitation

Vu l’arrêté de péril ordinaire du 18 décembre 2006 portant sur les immeubles situés 37-39 côte Jacquemart;

Vu l’arrêté municipal du 27 mai 2004 instituant un périmètre de réfection de façades obligatoire dans lequel ces deux immeubles sont situés;

Vu le rapport d’expertise du 30 novembre 2006 de Monsieur Nevoret, expert diligenté par le Tribunal Administratif, par ordonnance du 28 novembre 2006, dans le cadre de la procédure de péril, annexé à l’arrêté de péril ordinaire;

Vu le diagnostic structures établi le 11 avril 2011 par les techniciens de la Direction du Patrimoine bâti (DPBGE) dans le cadre de ses missions de surveillance régulière des bâtiments municipaux;

Vu l’avis de la commission de l’Urbanisme du 6 septembre 2011;

Vu l’estimation de France Domaine du 25 août 2011;

Considérant que la commune est propriétaire d’un tènement cadastré BK 495 et BK 494, composé de deux immeubles contigus situés respectivement 37 et 39, côte Jacquemart. Ces deux immeubles, situés dans le centre historique constituaient à l’origine une seule maison, vraisemblablement de l’époque médiévale, remaniée au fil du temps et dont la façade présente toutes les caractéristiques de l’époque renaissance;

Considérant que ces deux immeubles, d’un grand intérêt patrimonial, en état de délabrement avancé et faisant l’objet d’un arrêté de péril ordinaire ont été acquis par la commune respectivement en 2008 et en 2010 et négociés alors que les deux commerces du rez-de-chaussée étaient encore actifs, au prix de 156 000 €, pour tenter le sauvetage de cet élément du patrimoine romanais;

Considérant que ces immeubles, d’une surface au sol de 44 et 38 m2 sont constitués d’un local commercial au rez-de-chaussée et de deux étages plus combles. Les étages sont abandonnés depuis plusieurs décennies dans la mesure où ces immeubles ne disposent pas d’accès aux étages indépendants des commerces;

Considérant que la commune a sollicité le concours d’Habitat Pays de Romans pour réaliser la réhabilitation de ce tènement, sur l’hypothèse de réunir les deux locaux commerciaux, créer un accès indépendant aux étages et les réhabiliter pour créer des logements locatifs;

Considérant qu’HPR a commandé une étude de faisabilité au cabinet d’architecture Bernard Cogne particulièrement expérimenté dans la réhabilitation d’immeubles très imbriqués des centres anciens;

Considérant que cette étude proposait de relier les deux commerces en rez-de-chaussée pour n’en faire qu’un, de créer trois logements dans les étages, et créer un accès aux étages sur le n° 37, côté sud, contigu au n° 35;

Considérant que le coût estimé de l’opération s’est avéré trop élevé, le bilan prévisionnel présentant un important déficit au regard des trois logements et du commerce créés, le budget permettant de construire une dizaine de logements neufs ailleurs, sur un foncier et un accès au chantier moins contraints, Habitat Pays de Romans a renoncé à cette opération;

Considérant que les fonds de commerce aujourd’hui fermés ont perdu toute leur valeur et que l’état des immeubles qui bénéficient d’une surveillance attentive du service de la gestion du patrimoine communal, se dégrade, en l’absence de projet de réhabilitation;

Considérant que l’immeuble contigu, une copropriété située au n° 35 est grevé des mêmes contraintes : l’escalier d’accès aux étages a été supprimé de longue date pour agrandir le commerce et les étages, privés d’accès se dégradent inéluctablement, abandonnés parce qu’inaccessibles;

Considérant que Monsieur Lavergne, propriétaire du commerce situé en rez-de-chaussée du n° 35 s’est vu proposer par la commune, la cession des immeubles situés aux n° 37 et 39, avec la perspective de mutualiser un accès aux étages des n° 35 et 37, 39;

Considérant que l’ensemble des études structure et de faisabilité ainsi que l’arrêté de péril ordinaire lui ont été remis pour examiner la faisabilité de l’opération ces documents en constituant le cahier des charges;

Considérant que la réfection totale de ces deux immeubles, très lourde peut être accompagnée dans le cadre de l’opération programmée pour l’amélioration de l’Habitat et bénéficier de subventions de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat;

Considérant que Monsieur Lavergne a réalisé avec succès la réhabilitation de l’immeuble situé 17, rue Mathieu de la Drôme, laissé à l’état de ruine par son propriétaire et dont la situation juridique était complexe (accès), ajoutée à dix ans de procédures de périls imminents et de travaux d’office supportés par la commune. Propriétaire de l’immeuble contigu, cette réhabilitation très lourde avait alors permis de sauver cet immeuble et le réintégrer dans son environnement de rue médiévale;

Considérant qu’après avoir examiné minutieusement la faisabilité de l’opération, Monsieur Lavergne a fait à la commune une proposition d’acquisition à 50 000 € pour un montant estimé de travaux à 320 000 € et une valeur du bien estimée à 58 000 € par France Domaine, le 25 août 2011;

Le conseil municipal, sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver la cession de ce tènement à Monsieur Georges Lavergne au prix de 50 000 €, pour prendre en compte la complexité et le coût très élevé de cette opération et favoriser son équilibre financier, sous condition qu’il en réalise la réhabilitation totale dans les deux ans, façade comprise, sur la base d’un permis de construire obtenu avec le concours d’un architecte,